La nouvelle loi "Tourisme"
Ce qu'il est important de savoir avant de louer:
La nouvelle loi "Tourisme" en application des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme impose la déclaration obligatoire des meublés de tourisme auprès des mairies. (Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 publié au Journal officiel du 27 décembre 2009)
Deux situations peuvent se présenter:
- les propriétaires nouvellement classés "meublés de tourisme" depuis la publication des décrets d'application de la loi "tourisme", c'est-à-dire depuis le 27 décembre 2009
- les propriétaires déjà en activité dont le classement "meublés de tourisme" est antérieur au 27 décembre 2009. Pour ces derniers, cette formalité doit être accomplie le 1er juillet 2010 au plus tard.
La déclaration en mairie doit être adressée au maire de la commune où est situé le meublé. Le choix d'un label est ensuite possible mais non obligatoire.
Important à savoir: le défaut de déclaration est sanctionné par une contravention de 3ème classe, c'est-à-dire 450,00 € au plus.
Pour imprimer ou obtenir en téléchargement direct 
, le formulaire CERFA n° 14004*01, rendez vous à l'adresse sur le site officiel de l'économie, des finances et de l'emploi.